Conditions Générales de Vente

Préambule

Le Prestataire édite et exploite la plateforme SaaSimple, solution de commerce en ligne en mode SaaS (Software as a Service) destinée aux commerçants français de divers secteurs (restaurateurs, traiteurs, créateurs, artisans, épiceries, mode, high-tech, micro-vendeurs sur réseaux sociaux, etc.).

Le Client souhaite bénéficier de cette plateforme pour créer et gérer sa boutique en ligne. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions de mise à disposition et d'utilisation de la Plateforme.

Article 1 — Définitions

« Plateforme » : désigne la solution logicielle SaaSimple, accessible via navigateur web, permettant la création et la gestion de boutiques en ligne.

« Prestataire » : désigne SaaSimple, représenté par Ibrahim Cissé, micro-entreprise.

« Client » : désigne le commerçant souscripteur du présent contrat.

« Boutique » : désigne l'espace de vente en ligne du Client, hébergé sur la Plateforme.

« MER » : frais de Mise en Route, correspondant aux prestations initiales de configuration et d'accompagnement.

« Environnement Sandbox » : espace de test permettant au Client de préparer et tester sa boutique avant mise en production.

« Environnement Secure » : espace de production utilisé pour l'exploitation réelle de la boutique.

« Client final » : désigne les consommateurs qui effectuent des achats sur la Boutique du Client.

« Assistant IA » : désigne le chatbot automatisé intégré à la Boutique, alimenté par intelligence artificielle, destiné à assister les utilisateurs dans leur navigation et leurs questions courantes.

« Livre de Recettes » : désigne le journal comptable automatique de la Boutique, listant chronologiquement l'ensemble des commandes encaissées, exportable aux formats PDF, CSV et XLSX, et faisant l'objet d'un archivage mensuel automatique.

Article 2 — Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions de mise à disposition et d'utilisation de la Plateforme SaaSimple au profit du Client, incluant :

• La mise en place initiale de la Boutique (mise en route)
• L'hébergement et la maintenance technique de la Plateforme
• L'accès aux environnements Sandbox et Secure
• L'Assistant IA d'aide en ligne
• Le Livre de Recettes et son archivage mensuel automatique
• Le support technique par email
• Les mises à jour de la Plateforme

Article 3 — Description des services

3.1 Mise en route (MER)

Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations suivantes lors de la mise en route : enregistrement et configuration du nom de domaine personnalisé, hébergement sur serveur dédié haute disponibilité (OVH, France), installation des certificats SSL et configuration HTTPS, mise en place des environnements Sandbox et Secure, configuration de la boutique (identité visuelle, logo, couleurs), accompagnement à la création des articles et du catalogue initial, import et paramétrage du stock initial, configuration des moyens de paiement en ligne (Stripe et PayPal), configuration des notifications SMS (Twilio) et emails transactionnels (SendGrid), configuration de l'Assistant IA d'aide en ligne, activation du Livre de Recettes, formation à l'utilisation de la plateforme.

3.2 Services inclus dans l'abonnement

Les services ci-dessous sont inclus dans l'abonnement mensuel :

• Hébergement sécurisé et maintenance technique
• Mises à jour régulières de la Plateforme
• Certificat SSL renouvelé automatiquement
• Notifications SMS automatiques (4 SMS par commande inclus)
• Emails transactionnels (confirmations de compte, de commande, notifications d'expédition)
• Paiement en ligne sécurisé via Stripe et PayPal (activation optionnelle)
• Espace d'administration complet (produits, commandes, stock, statistiques)
• Génération automatique de factures PDF
• Livre de Recettes (journal comptable automatique) avec exports PDF, CSV et XLSX
• Archivage mensuel automatique du Livre de Recettes avec envoi sécurisé au Client
• Tableau de bord et statistiques de vente
• Assistant IA d'aide en ligne (limites selon le plan souscrit)

3.3 Options et services par plan

Certaines fonctionnalités dépendent du plan souscrit :

• Découverte : catalogue limité à 10 produits, retrait et livraison locale, paiement en ligne (Stripe) et sur place, promotions, codes promo et avis clients. Le paramétrage de la Boutique est assuré par le Prestataire.
• Essentiel : en plus, catalogue jusqu'à 30 produits, paramétrage de la Boutique en autonomie, expédition de colis via Sendcloud, PayPal, variantes, suppléments et suggestions panier, formules, précommandes, import du catalogue par fichier CSV, assistant IA, livre de recettes, espace documents (500 Mo), application d'administration installable, accompagnement personnalisé mensuel.
• Pro : en plus, catalogue et commandes illimités, livraison internationale et grille tarifaire manuelle, Mode Cuisine et commande sur place, quantité minimum de commande et produits sur devis, espace documents (2 Go).
• Connecteur de logiciel de caisse tiers (synchronisation du catalogue, du stock et des commandes avec un logiciel de caisse compatible, dans les conditions de l'article 3.6) : inclus dans l'offre Pro uniquement.

3.3 bis Packs de fonctionnalités optionnels

Le Client peut ajouter à son abonnement un ou plusieurs packs de fonctionnalités (ci-après les « Packs ») donnant accès, sans changer d'offre, à certaines fonctionnalités d'une offre supérieure (par exemple : Pack International, Pack Restauration avancée, extension du catalogue). Chaque Pack est facturé mensuellement, en sus de l'abonnement, au tarif indiqué sur le devis accepté par le Client. Les Packs suivent la périodicité de facturation de l'abonnement et prennent fin, en tout état de cause, avec le contrat.

Sauf stipulation contraire figurant au devis, les Packs ne sont pas soumis à la durée minimale d'engagement applicable à l'abonnement principal. Le Client peut demander la désactivation d'un Pack à tout moment, moyennant un préavis de trente (30) jours. La désactivation prend effet à l'issue de la période mensuelle de facturation en cours suivant l'expiration du préavis. La désactivation d'un Pack n'emporte ni résiliation ni modification de l'abonnement principal, lequel demeure soumis à la durée d'engagement prévue à l'article 4.

Le Prestataire peut accorder, à titre commercial, la gratuité d'un Pack pendant une durée déterminée. La durée de la gratuité, sa date de fin et le tarif mensuel applicable à son issue sont indiqués au devis accepté par le Client. À l'issue de la période gratuite, le Pack est facturé à ce tarif, sauf si le Client en a demandé la désactivation avant la date de fin de la gratuité ; le Client peut former cette demande à tout moment jusqu'à cette date, sans préavis ni frais, par dérogation à l'alinéa précédent. Le Prestataire informe le Client par email trente (30) jours puis sept (7) jours avant la date de la première facturation du Pack.

Un Pack d'essai gratuit à durée limitée, sans tarif convenu pour la suite, peut également être proposé : il cesse automatiquement à sa date de fin, sans facturation.

3.4 Assistant IA d'aide en ligne

La Plateforme intègre un assistant automatisé alimenté par intelligence artificielle. Il fournit des réponses automatisées basées sur une documentation prédéfinie et ne constitue pas un service de conseil personnalisé ni un substitut au service client du Client.

Limites par plan : Essentiel (10 échanges admin / 15 min, 5 échanges client par session), Pro (30 / 5). Non disponible dans l'offre Découverte.

Traitement des données : les messages sont transmis à Anthropic, PBC (États-Unis) pour générer les réponses. Ils sont conservés par Anthropic pour une durée limitée, conformément à ses conditions applicables aux clients de son API, et ne sont pas utilisés pour entraîner ses modèles. L'historique de conversation n'est pas sauvegardé entre les sessions.

3.5 Développements spécifiques et prestations complémentaires

Les services décrits aux articles 3.1 à 3.4, 3.6 et 3.7 constituent le périmètre standard de la Plateforme couvert par le présent contrat.

Toute demande d'évolution ou de développement spécifique sortant de ce périmètre (fonctionnalité métier personnalisée, intégration avec des systèmes tiers autres que le connecteur prévu à l'article 3.6, workflow sur mesure, adaptation visuelle avancée) fait l'objet d'un devis distinct, établi par le Prestataire après analyse du besoin exprimé par le Client.

Ces prestations complémentaires :

• sont facturées en sus de l'abonnement mensuel et des frais de mise en route
• peuvent être forfaitaires ou facturées au temps passé (taux journalier communiqué dans le devis)
• nécessitent l'accord écrit préalable du Client avant toute exécution
• donnent lieu à une facture séparée, distincte de la facturation récurrente de l'abonnement

Le Client reconnaît que le refus d'un devis de prestation spécifique ne remet pas en cause l'exécution du contrat de service standard (abonnement Plateforme), qui reste intégralement dû aux conditions prévues à l'article 5.

3.6 Connecteur de logiciel de caisse tiers

3.6.1 Objet. Dans l'offre Pro, le Prestataire met à la disposition du Client un connecteur permettant à certains logiciels de caisse édités par des tiers (ci-après le « Logiciel de caisse ») d'échanger avec la Boutique les informations relatives au catalogue, aux stocks et aux commandes en ligne. La liste des logiciels pris en charge, susceptible d'évoluer, est consultable dans l'espace d'administration du Client.

3.6.2 Fonctionnement et dépendance à un tiers. Le connecteur fonctionne en exposant une interface compatible avec celle attendue par le module de synchronisation que l'éditeur du Logiciel de caisse met lui-même à la disposition de ses utilisateurs. Le Client est informé et accepte que :

• ce module est conçu, édité et modifié par l'éditeur du Logiciel de caisse, sans contrôle du Prestataire ;
• l'éditeur du Logiciel de caisse n'a pas garanti au Prestataire la compatibilité de son module avec le connecteur, ni sa stabilité dans le temps ;
• une modification de ce module, de ses conditions d'utilisation ou de l'offre de l'éditeur peut interrompre ou dégrader la synchronisation, sans préavis et sans que le Prestataire en soit informé à l'avance.

3.6.3 Engagement du Prestataire. Au titre du connecteur, le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il s'engage à : (a) journaliser les échanges avec le Logiciel de caisse et surveiller les anomalies ; (b) informer le Client dans les meilleurs délais, par email et dans son espace d'administration, de toute interruption du connecteur qu'il détecte ou dont il a connaissance ; (c) mettre à la disposition du Client, pendant toute interruption, un mode dégradé lui permettant de gérer directement dans la Boutique les prix et les stocks habituellement transmis par le Logiciel de caisse, et d'échanger ces informations ainsi que les commandes en ligne par import et export de fichiers ; (d) mettre en œuvre des efforts raisonnables pour rétablir la synchronisation, y compris, lorsque c'est techniquement possible, par un autre moyen de connexion au Logiciel de caisse. En mode dégradé, les ventes réalisées en caisse ne sont plus répercutées automatiquement sur la Boutique : il appartient au Client de mettre à jour ses stocks. Le Prestataire ne garantit pas la continuité du connecteur ni son adaptation à toute évolution future du module de l'éditeur du Logiciel de caisse. L'objectif de disponibilité de l'article 6 ne s'applique pas au connecteur lorsque l'interruption trouve son origine dans le Logiciel de caisse ou son module.

3.6.4 Répartition des informations et responsabilité. Lorsque le connecteur est actif, les informations suivantes sont transmises par le Logiciel de caisse et font foi telles qu'il les transmet : référence article, prix, taux de TVA, promotions, quantités en stock et statut actif ou inactif des articles. Le Client demeure seul responsable de l'exactitude de ces informations dans son Logiciel de caisse. Le Prestataire n'est pas responsable des conséquences d'une information erronée, incomplète ou tardive transmise par le Logiciel de caisse (notamment un prix, un taux de TVA ou un stock inexact affiché sur la Boutique, ou une vente d'un article épuisé). Les obligations liées à la certification et à la conformité fiscale du Logiciel de caisse relèvent exclusivement du Client et de l'éditeur de ce logiciel.

3.6.5 Données personnelles. Le connecteur transmet au Logiciel de caisse les données des commandes en ligne, y compris les données personnelles des clients de la Boutique (identité, coordonnées, adresse de livraison). Cette transmission est réalisée sur instruction du Client, qui l'active et la désactive librement. L'éditeur du Logiciel de caisse intervient en qualité de prestataire choisi par le Client et non de sous-traitant du Prestataire : il ne figure donc pas à la liste de l'article 8.3. Il appartient au Client, en sa qualité de responsable de traitement, d'encadrer contractuellement sa relation avec cet éditeur et d'en informer les clients de sa Boutique.

3.6.6 Clés d'accès. L'accès du Logiciel de caisse à la Boutique est protégé par des clés générées dans l'espace d'administration du Client. Le Client en assure la confidentialité, ne les communique qu'au Logiciel de caisse et les révoque sans délai en cas de doute sur leur compromission. Toute opération réalisée au moyen de clés valides est réputée effectuée pour le compte du Client.

3.6.7 Suspension. Le Prestataire peut suspendre le connecteur, sans préavis, si son fonctionnement compromet la sécurité, l'intégrité des données ou la disponibilité de la Plateforme (notamment en cas de volume d'appels anormal). Il en informe le Client et rétablit le connecteur dès que la cause a disparu.

3.6.8 Conséquences financières. Le connecteur étant un service inclus dans l'offre Pro, son interruption, sa dégradation ou sa suspension n'ouvre droit à aucune réduction du prix de l'abonnement ni à indemnité. Toutefois, lorsque le connecteur demeure indisponible pendant plus de soixante (60) jours consécutifs pour une cause non imputable au Client, celui-ci peut demander le passage de l'offre Pro à l'offre Essentiel, sans frais ni pénalité, y compris pendant la période initiale d'engagement définie à l'article 4, par dérogation à l'article 5.4.

3.6.9 Acceptation spécifique. Avant la génération des premières clés d'accès, le Client accepte expressément le présent article dans son espace d'administration. Cette acceptation est horodatée et conservée avec la version du texte accepté.

3.7 Service de facturation électronique

Le présent article s'applique à compter de la mise en service, par le Prestataire, de la transmission des factures et des données de facturation par l'intermédiaire d'une plateforme agréée par l'administration fiscale (ci-après la « Plateforme agréée »), dont le Client est informé par email.

3.7.1 Émission des factures. Les factures établies au moyen de la Plateforme sont émises au nom et sous la responsabilité du Client, qui en demeure l'émetteur. La Plateforme constitue un outil de facturation mis à la disposition du Client ; son utilisation ne constitue pas un mandat de facturation au sens de l'article 289, I-2 du Code général des impôts. Si le Client souhaite confier au Prestataire l'émission de factures en son nom et pour son compte, un mandat de facturation distinct est conclu par écrit.

3.7.2 Autorisation de transmission. Le Client autorise le Prestataire, pour les besoins de l'exécution du présent contrat, à préparer et transmettre, en son nom et pour son compte, les données de facturation, factures électroniques, données de transaction et données de paiement nécessaires au respect de ses obligations réglementaires, par l'intermédiaire de la Plateforme agréée choisie ou proposée dans le cadre du Service.

3.7.3 Responsabilités. Le Client demeure responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la conformité des informations fiscales et commerciales qu'il renseigne dans la Plateforme, notamment son identité, son régime de TVA, les taux de TVA applicables, les informations relatives aux produits et services et l'identité de ses clients. Il demeure seul tenu de ses obligations fiscales.

Le Prestataire est responsable de la correcte transmission à la Plateforme agréée des données reçues ou générées par la Plateforme conformément aux informations fournies par le Client, et met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au traitement des éventuels rejets ou anomalies signalés.

Le Prestataire ne saurait être responsable d'un retard ou d'une impossibilité de transmission résultant d'informations incorrectes fournies par le Client, d'une indisponibilité de la Plateforme agréée ou d'une révocation par le Client des autorisations nécessaires au fonctionnement du Service.

3.7.4 Révocation. Le Client peut révoquer son autorisation conformément aux modalités proposées par la Plateforme agréée. Il est informé qu'une telle révocation peut empêcher le Prestataire d'assurer tout ou partie du service de facturation électronique et de transmission des données.

Article 4 — Durée et engagement

Le présent contrat est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la date de mise en production de la Boutique.

À l'issue de la période initiale, le contrat est renouvelé tacitement par périodes mensuelles successives, sauf dénonciation par l'une des Parties moyennant un préavis de trente (30) jours.

Article 5 — Conditions financières

5.1 Frais de mise en route

Découverte : 299 € HT. Essentiel : 399 € HT. Pro : 499 € HT.

Payables en 3× sans frais pour l'ensemble des offres : Découverte (100 € à la signature, 100 € à M+1, 99 € à M+2) ; Essentiel (133 € à la signature, 133 € à M+1, 133 € à M+2) ; Pro (167 € à la signature, 167 € à M+1, 165 € à M+2).

TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA).

5.2 Abonnement mensuel

Découverte : 20 € HT / mois. Essentiel : 40 € HT / mois. Pro : 60 € HT / mois.

Packs de fonctionnalités optionnels (article 3.3 bis) : tarif mensuel indiqué au devis, facturé en sus de l'abonnement.

5.3 Dépassement

Au-delà du palier de commandes mensuelles inclus dans le plan souscrit, un supplément de 0,20 € HT par commande excédentaire s'applique.

5.4 Évolution d'offre

En cas d'évolution vers une offre supérieure en cours de contrat, aucun complément de frais de mise en route n'est dû. Seule la différence d'abonnement mensuel s'applique, à compter de la période de facturation suivante.

5.5 Paiement et frais de transaction

Paiement par virement bancaire sous 30 jours.

Les frais de transaction des prestataires de paiement (Stripe, PayPal) sont intégralement à la charge du Client, selon les tarifs de chaque prestataire applicables au moment de la transaction. Ces frais sont directement prélevés par les prestataires concernés sur les encaissements du Client et ne constituent pas une rémunération du Prestataire. Le Client est invité à en tenir compte dans la fixation de ses prix de vente.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l'application de pénalités calculées au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du jour suivant la date d'échéance, ainsi que l'indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement.

5.6 Évolution tarifaire

Aucune révision du tarif de l’abonnement mensuel ne sera appliquée pendant la période d’engagement initiale de douze (12) mois définie à l’article 4. Les tarifs souscrits par le Client à la signature du présent contrat sont garantis pour toute la durée de la période initiale.

Au-delà de la période initiale, et pendant les périodes de renouvellement tacite mensuel, le Prestataire peut réviser librement les tarifs d’abonnement, moyennant un préavis écrit (par email) d’au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la date d’application de la nouvelle tarification. Le Client dispose alors d’un droit de résiliation sans pénalité s’il souhaite refuser la nouvelle tarification, à condition de notifier sa décision au Prestataire avant la date d’entrée en vigueur du nouveau tarif. À défaut de notification de résiliation dans ce délai, la nouvelle tarification sera réputée acceptée et applicable à compter de la date prévue.

Article 6 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• mettre à disposition la Plateforme conformément aux services décrits à l'article 3
• assurer l'hébergement et la maintenance technique (objectif 99 % de disponibilité mensuelle, engagement de moyens hors maintenance programmée)
• effectuer les mises à jour de sécurité et d'évolution fonctionnelle
• assurer le support technique par email
• informer le Client de toute maintenance programmée susceptible d'affecter la disponibilité du service
• prendre les mesures de sécurité et de confidentialité nécessaires à la protection des données
• générer et envoyer chaque mois l'archive du Livre de Recettes du mois écoulé, au format PDF chiffré

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• régler les sommes dues dans les délais prévus à l'article 5
• fournir les informations nécessaires au bon fonctionnement du service (coordonnées légales, identité visuelle, catalogue produits, etc.)
• utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux lois en vigueur
• ne pas porter atteinte à la sécurité de la Plateforme
• conserver la confidentialité de ses identifiants d'accès
• disposer de toutes les autorisations nécessaires à la vente des produits proposés sur sa Boutique
• être responsable du contenu publié sur sa Boutique (descriptions, photos, conditions de vente, etc.)

Article 8 — Données personnelles et confidentialité

8.1 Engagement RGPD

Le Prestataire s'engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. L'hébergement est assuré en France (OVH SAS, Roubaix).

8.2 Finalités des traitements

Les données sont traitées pour les finalités suivantes : gestion des commandes, notifications, facturation, support technique, assistance IA, archivage légal comptable.

8.3 Sous-traitants et prestataires techniques

Le Prestataire fait appel aux sous-traitants techniques suivants, chacun intervenant dans le cadre strict nécessaire à l'exécution de sa mission :

• OVH SAS (hébergement, France)
• Twilio Inc. (notifications SMS)
• SendGrid / Twilio Inc. (emails transactionnels)
• Sendcloud B.V. (expéditions, offres Essentiel et Pro)
• Cloudflare R2 (stockage objet : photos produits, archives mensuelles du Livre de Recettes)
• Anthropic PBC (Assistant IA, États-Unis)
• Plateforme agréée de facturation électronique (désignée lors de la mise en service du service prévu à l'article 3.7)

Les prestataires de paiement Stripe et PayPal, auprès desquels le Client dispose de son propre compte (Stripe Connect Standard, compte PayPal marchand), interviennent en qualité de responsables de traitement autonomes pour leurs propres finalités, et non en qualité de sous-traitants du Prestataire.

Les conditions détaillées du traitement des données personnelles, les obligations respectives des Parties au titre de l’article 28 du RGPD, la liste exhaustive des sous-sous-traitants et leurs garanties, les modalités de notification d’incident et la durée de conservation des données figurent à l’Annexe 1 — Accord de traitement de données (DPA) jointe au présent contrat, laquelle en fait partie intégrante.

8.4 Confidentialité

Le Prestataire et le Client s'engagent à préserver la confidentialité des informations échangées pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de deux (2) ans après la fin du contrat.

8.5 Restitution des données

Le Client demeure propriétaire de l'intégralité de ses données métier (commandes, produits, clients, factures, archives Livre de Recettes). En cas de résiliation du contrat, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire maintient l'accès en lecture du Client à son espace administrateur pendant une période de trente (30) jours suivant la résiliation effective, afin de lui permettre de récupérer ses données. Pendant cette période, le Prestataire met à disposition du Client l'intégralité de ses données exploitables (format CSV / JSON pour les commandes, produits, clients ; format PDF chiffré pour les archives mensuelles du Livre de Recettes), sans frais. À l'issue de ces trente (30) jours, le Prestataire procède à la suppression des données du Client, sauf disposition légale imposant une conservation plus longue (notamment obligations comptables et fiscales sur 10 ans).

Article 9 — Propriété intellectuelle

La Plateforme SaaSimple (code source, architecture, marques, logos, interfaces) est la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif, non transférable, limité à la durée du contrat.

Le Client conserve la propriété de ses données (produits, catalogue, commandes, clients) ainsi que de son identité visuelle et de son contenu (logo, photos, textes, etc.).

Article 10 — Nom de domaine et portabilité

10.1 Fourniture du nom de domaine

Dans le cadre de l'abonnement souscrit, le Prestataire inclut la mise à disposition d'un nom de domaine pour la Boutique du Client. Cette mise à disposition peut prendre l'une des formes suivantes :

a) Domaine existant géré par le Client : le Client conserve son nom de domaine chez son registrar actuel et configure les enregistrements DNS pour pointer vers les serveurs du Prestataire, conformément aux instructions fournies.

b) Transfert d'un domaine existant : le Client transfère la gestion technique de son nom de domaine au registrar du Prestataire (OVH SAS). Le Client reste titulaire du domaine auprès de l'autorité compétente (AFNIC pour les .fr, ICANN pour les gTLD). Le Prestataire est désigné comme contact technique.

c) Création d'un nouveau domaine : le Prestataire enregistre un nom de domaine pour le compte du Client auprès de son registrar (OVH SAS). Le domaine est enregistré au nom du Client (titulaire). Le Prestataire est désigné comme contact technique et administratif.

10.2 Propriété du nom de domaine

Quel que soit le scénario retenu, le nom de domaine reste la propriété exclusive du Client. Le Prestataire n'acquiert aucun droit de propriété sur le nom de domaine du fait de sa gestion technique. Le Client garantit qu'il est titulaire légitime du nom de domaine ou qu'il dispose des droits nécessaires à son utilisation, et que le nom de domaine ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

10.3 Obligations réciproques

Le Prestataire s'engage à : configurer et maintenir les enregistrements DNS nécessaires au bon fonctionnement de la Boutique ; générer et renouveler automatiquement le certificat SSL (Let's Encrypt) ; informer le Client de toute anomalie technique liée au nom de domaine ; procéder au renouvellement du nom de domaine avant son expiration (scénarios b et c), sous réserve du paiement par le Client.

Le Client s'engage à : fournir les informations et accès nécessaires (code de transfert, coordonnées du titulaire) ; ne pas modifier les enregistrements DNS configurés par le Prestataire sans information préalable ; régler les frais de renouvellement du nom de domaine dans les délais impartis (scénarios b et c) ; informer le Prestataire de tout changement de titulaire ou de statut du domaine.

10.4 Coûts

Scénario a : aucun frais supplémentaire lié au nom de domaine ; le Client assume directement les frais auprès de son registrar.

Scénarios b et c : le coût d'enregistrement ou de transfert initial est inclus dans les frais de Mise En Route (MER). Le renouvellement annuel est facturé au Client au coût réel du registrar, sans marge supplémentaire. En cas de non-paiement des frais de renouvellement dans un délai de trente (30) jours suivant l'échéance, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la perte ou de l'expiration du nom de domaine.

10.5 Portabilité du nom de domaine

En cas de résiliation du contrat, quelle qu'en soit la cause, le Client conserve l'intégralité de ses droits sur son nom de domaine. Le Prestataire s'engage à : fournir le code de transfert (Auth Code) dans un délai de sept (7) jours ouvrés suivant la demande ; déverrouiller le nom de domaine pour permettre son transfert sortant ; coopérer de bonne foi avec le nouveau prestataire technique désigné par le Client ; maintenir les enregistrements DNS actifs pendant une période de transition de trente (30) jours suivant la résiliation effective.

10.6 Limitation de responsabilité DNS

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable : des délais de propagation DNS inhérents au fonctionnement du système de noms de domaine ; des interruptions causées par une modification DNS effectuée par le Client sans information préalable ; de l'indisponibilité résultant d'une défaillance du registrar ou de l'autorité d'enregistrement (AFNIC, ICANN) ; de tout litige entre le Client et un tiers relatif à la propriété ou à l'utilisation du nom de domaine. Le Prestataire s'engage en revanche à rétablir la configuration DNS dans les meilleurs délais en cas d'incident relevant de sa responsabilité.

Article 11 — Résiliation

11.1 Résiliation à l'échéance

Chacune des Parties peut résilier le contrat à l'échéance de la période initiale de douze (12) mois, ou à chaque renouvellement mensuel tacite, moyennant un préavis de trente (30) jours par email avec accusé de réception.

11.1 bis Résiliation anticipée par le Client en période d’engagement

En cas de résiliation par le Client avant l’échéance de la période initiale d’engagement de douze (12) mois, à l’exception du cas de résiliation pour faute du Prestataire prévu à l’article 11.2, les mensualités d’abonnement restant à courir jusqu’au terme de la période initiale demeurent intégralement exigibles et seront facturées au Client en une seule fois à la date de prise d’effet de la résiliation. Les frais de Mise En Route (MER) restent acquis au Prestataire et ne donnent lieu à aucun remboursement.

11.2 Résiliation pour faute

En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses obligations, l'autre Partie peut résilier le contrat de plein droit, quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet. Constituent notamment des manquements graves : le non-paiement de deux factures consécutives par le Client, l'utilisation illicite de la Plateforme, la violation des obligations de confidentialité.

11.3 Effets de la résiliation

La résiliation entraîne la désactivation de la Boutique et la restitution des données dans les conditions prévues à l'article 8.5. Les sommes dues au titre du contrat restent exigibles.

Article 12 — Responsabilité et garanties

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels (perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image, etc.) subis par le Client.

La responsabilité totale cumulée du Prestataire, au titre du présent contrat, est limitée aux sommes effectivement perçues du Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur, tous préjudices confondus. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive du Prestataire, ni en cas de dommage corporel.

Le Prestataire n'est pas responsable des contenus publiés par le Client sur sa Boutique, ni des réponses de l'Assistant IA, lesquelles sont fournies à titre informatif et indicatif.

Article 13 — Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.

Article 14 — Signature électronique et convention de preuve

Les Parties conviennent que les documents contractuels peuvent être conclus et acceptés par voie électronique. Le Client reconnaît que la saisie du code à usage unique adressé à l'adresse électronique ou au numéro de téléphone renseigné lors du processus de signature, associée à la validation expresse du document présenté, manifeste son consentement aux engagements contenus dans celui-ci.

Les Parties reconnaissent comme éléments de preuve recevables les documents électroniques, empreintes numériques, journaux techniques, horodatages, adresses IP, données relatives à l'envoi et à la validation du code à usage unique, versions des conditions contractuelles acceptées et, plus généralement, les données enregistrées par le système de signature du Prestataire.

Ces éléments font foi entre les Parties jusqu'à preuve contraire.

Les documents contractuels signés électroniquement et le dossier de preuve associé sont conservés par le Prestataire pendant la durée du contrat et cinq (5) ans après son terme. Les factures ainsi que les bons de commande constituant des pièces justificatives comptables sont conservés pendant dix (10) ans conformément aux obligations légales applicables.

Article 15 — Dispositions générales

Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties sur son objet. La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres clauses. La tolérance d'un manquement par l'une des Parties ne vaut pas renonciation à se prévaloir de ses droits.

Article 16 — Loi applicable et juridiction

Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux compétents seront ceux de Lyon.

Article 17 — Acceptation

Les Parties déclarent avoir pris connaissance de l'intégralité des stipulations du présent contrat et les accepter sans réserve.